2. Conditions générales d’utilisation de Belsékens
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation de Belsékens, un éditeur visuel en ligne permettant notamment de créer, organiser, modifier, enregistrer et exporter des supports pédagogiques et d’autres documents.
Belsékens est édité par Pafar, identifié dans les mentions légales.
Article 2 — Acceptation des CGU
La création d’un compte ou l’utilisation d’une fonctionnalité nécessitant l’acceptation des présentes CGU vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.
L’utilisateur est invité à les lire avant d’utiliser le service. La version applicable est celle accessible sur le site à la date de l’utilisation concernée.
Article 3 — Public concerné
Belsékens est destiné notamment aux enseignants, formateurs et élèves. Des élèves mineurs peuvent utiliser le service dans un cadre pédagogique encadré par un enseignant, un établissement ou, selon le parcours applicable, leur représentant légal.
Les interfaces, informations et paramètres destinés aux mineurs doivent être présentés dans un langage clair et adapté à leur âge. Les paramètres les plus protecteurs de la vie privée sont appliqués par défaut. Les comptes, groupes, travaux et évaluations des élèves ne sont pas publics.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement dans le cadre d’un service en ligne offert directement à un mineur, les règles propres à l’âge de l’élève s’appliquent. En France, le mineur âgé de 15 ans ou plus peut consentir seul dans les conditions prévues par la loi ; en dessous de 15 ans, le consentement conjoint du mineur et du titulaire de l’autorité parentale est requis. Lorsque le traitement repose sur une autre base légale dans le cadre scolaire, l’établissement, l’enseignant, les parents et les élèves doivent recevoir l’information appropriée.
Article 4 — Création et sécurité du compte
L’utilisateur peut créer un compte au moyen d’une adresse électronique et d’un mot de passe ou utiliser la connexion Google lorsque cette option est disponible.
Un enseignant peut également créer ou administrer un groupe d’élèves et inviter ou rattacher des élèves selon les fonctionnalités disponibles. Il doit disposer de l’autorisation institutionnelle nécessaire lorsqu’il agit dans le cadre de son établissement et ne collecter que les données strictement utiles à l’activité pédagogique.
Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit. Un enseignant ne doit pas connaître ni conserver le mot de passe personnel d’un élève.
Il s’engage à fournir une adresse électronique valide et à maintenir ses informations à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.
En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur doit modifier son mot de passe et contacter support@belsekens.fr dans les meilleurs délais.
Pafar peut mettre en œuvre des mesures de sécurité, notamment une réinitialisation du mot de passe ou une suspension temporaire, lorsqu’un risque est détecté.
Article 5 — Fonctionnalités du service
Selon la version disponible, Belsékens peut permettre :
- la création de documents à partir d’une page vierge ou d’un modèle ;
- l’ajout, la modification, le positionnement et la mise en forme de blocs ;
- l’importation de textes et d’images ;
- l’enregistrement de documents dans un espace personnel ;
- l’exportation, notamment au format PDF ;
- l’accès à des modèles fournis par Belsékens ;
- la création et la gestion de groupes pédagogiques ;
- l’attribution de travaux ou activités à des élèves ;
- la remise, la consultation, la correction et l’évaluation de productions d’élèves.
Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service, d’assurer sa sécurité ou de tenir compte de contraintes techniques et réglementaires.
Article 6 — Documents privés
Les documents enregistrés dans l’espace d’un utilisateur sont privés par défaut. Ils ne sont pas rendus publics par Belsékens. Les travaux et évaluations d’un élève sont accessibles uniquement à l’élève concerné, aux enseignants ou encadrants autorisés et, lorsque le service le prévoit et que le droit applicable l’autorise, à son représentant légal.
Pafar et ses prestataires techniques n’accèdent à leur contenu que dans la mesure nécessaire :
- au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurisation du service ;
- à la résolution d’une demande de support formulée par l’utilisateur ;
- au respect d’une obligation légale ou d’une demande valide d’une autorité compétente.
Lorsque l’intervention du support exige l’examen d’un document, l’utilisateur en est informé dans la mesure du possible et ne doit transmettre que les éléments nécessaires au diagnostic.
Article 7 — Contenus de l’utilisateur
L’utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il crée ou téléverse. Il accorde à Pafar une licence non exclusive, limitée, gratuite et mondiale permettant uniquement d’héberger, copier techniquement, sauvegarder, convertir, afficher à l’utilisateur et traiter ces contenus pour fournir et sécuriser le service.
Cette licence prend fin à la suppression des contenus ou du compte, sous réserve des sauvegardes temporaires et obligations légales.
L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus importés. Il s’interdit notamment de téléverser :
- des contenus portant atteinte aux droits d’auteur, à la vie privée, au droit à l’image ou à une marque ;
- des contenus illicites, haineux, violents, discriminatoires ou frauduleux ;
- des programmes malveillants ou fichiers conçus pour compromettre le service ;
- des données sensibles ou confidentielles dont le traitement n’est pas nécessaire à la création du document.
En particulier, l’enseignant doit limiter les données d’élèves à ce qui est nécessaire au fonctionnement du groupe, à la remise des travaux et à l’évaluation. Il doit privilégier un identifiant ou un pseudonyme lorsque le nom complet n’est pas nécessaire. Les appréciations et évaluations doivent rester pertinentes, proportionnées, exactes et accessibles aux seules personnes autorisées.
Il est interdit d’utiliser Belsékens pour enregistrer des données sensibles relatives à un élève, notamment des données de santé, un handicap, des opinions, une religion, une situation sociale détaillée ou des informations disciplinaires sensibles, sauf cadre juridique explicite et fonctionnalité spécialement prévue à cet effet. Belsékens n’est actuellement pas conçu pour ces traitements.
Lorsqu’un enseignant utilise Belsékens de sa propre initiative dans le cadre scolaire, il doit vérifier les règles de son établissement et, si nécessaire, consulter le chef d’établissement ou le délégué à la protection des données compétent avant de créer des comptes nominatifs ou d’importer des listes d’élèves.
Article 8 — Propriété et usage des modèles
Les modèles fournis par Belsékens peuvent être utilisés et adaptés pour les besoins personnels ou professionnels de l’utilisateur, y compris pour produire des documents destinés à ses élèves, collègues ou clients.
Sauf autorisation distincte, l’utilisateur ne peut pas revendre, redistribuer ou mettre à disposition un modèle Belsékens dans un format permettant sa réutilisation comme modèle concurrent, indépendamment d’un document final créé avec celui-ci.
Article 9 — Disponibilité, maintenance et sauvegardes
Pafar met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Belsékens peut toutefois être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité, panne d’un prestataire ou événement extérieur.
L’utilisateur est invité à exporter régulièrement les documents importants. Belsékens ne doit pas constituer l’unique lieu de conservation d’un document indispensable.
Pafar ne garantit pas une disponibilité continue et absolue, mais s’engage à ne pas exclure les garanties et responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.
Article 10 — Export et compatibilité
Le rendu d’un document peut varier selon le navigateur, le système, les polices disponibles, les ressources importées et le logiciel utilisé pour lire ou imprimer le fichier exporté.
L’utilisateur doit vérifier le document final avant son impression, sa diffusion ou son utilisation professionnelle. Toute anomalie reproductible peut être signalée à support@belsekens.fr.
Article 11 — Utilisations interdites
Il est interdit :
- de contourner les mesures techniques, limitations ou mécanismes de sécurité ;
- d’accéder sans autorisation à un compte, au serveur ou aux données d’un tiers ;
- de perturber le fonctionnement du service par des requêtes automatisées excessives ;
- d’utiliser Belsékens pour une activité illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- de copier, désassembler ou exploiter le service au-delà de ce qu’autorise la loi ;
- de revendre l’accès au service sans accord écrit de Pafar.
Article 12 — Suspension et suppression
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis une demande adressée au support ou en écrivant à support@belsekens.fr.
Pafar peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave ou répétée des CGU, de risque de sécurité, de fraude ou d’obligation légale. Sauf urgence ou interdiction légale, l’utilisateur est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour présenter ses observations ou récupérer ses documents.
Article 13 — Responsabilité
Pafar répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par le droit applicable.
L’utilisateur demeure responsable du contenu, de l’exactitude et de l’usage pédagogique, administratif ou professionnel de ses documents. Belsékens est un outil d’édition et ne valide ni l’exactitude scientifique, ni la conformité pédagogique, ni l’adaptation des contenus à une situation particulière.
Aucune clause des présentes ne prive un consommateur d’un droit ou d’une garantie impérative.
Article 14 — Liens et services tiers
Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers, notamment Google pour l’authentification et OVHcloud pour l’hébergement. L’utilisation de ces services peut également être soumise aux conditions de leurs fournisseurs.
La présence d’un lien externe ne signifie pas que Pafar contrôle ou approuve l’ensemble du contenu du site concerné.
Article 15 — Modification des CGU
Pafar peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du service, du droit ou de la sécurité. Les changements substantiels sont portés à la connaissance des utilisateurs par un moyen adapté avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.
Article 16 — Droit applicable et réclamations
Les CGU sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit d’abord être adressée à support@belsekens.fr. Si l’utilisateur est consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle et de protection du consommateur demeurent applicables.